Que définissent les règles Incoterms ?

Les règles Incoterms (International Commercial Terms) définissent les obligations du vendeur et de l'acheteur lors d'une transaction commerciale internationale.

Les règles Incoterms apportent des règles internationales homogènes par l’insertion de dispositions contractuelles principalement utilisées dans les contrats relevant du commerce extérieur, afin de limiter ou supprimer les incertitudes d'interprétation divergente de clause entre pays.

Non obligatoires, ces règles se révèlent très utiles aux opérateurs du commerce International.

Elles précisent essentiellement les obligations, la répartition des frais et des risques se rapportant à la livraison des marchandises par le vendeur à l’acheteur.
Les règles Incoterms précisent la signification d’une série de termes commerciaux, chacun étant désigné sous la forme d’un trigramme (trois lettres majuscules) suivies d’un nom de lieu, port, etc. convenu. L’objet principal des règles Incoterms est de déterminer en quel point le vendeur a rempli ses obligations et de pouvoir ainsi dire qu’il a livré la marchandise à l’acheteur, au sens juridique.
Le lieu de transfert de frais connu, le vendeur peut incorporer dans son prix de vente, donc dans sa facture, tous les frais inhérents au transport ou autres frais (formalités douanières, consulaires, fiscales, etc.) jusqu’au point préalablement convenu. L’acheteur connaît par conséquent les frais qui lui incombent depuis ce point et qui ne figurent pas dans le montant de la facture commerciale émise par le vendeur. Le lieu de transfert des risques ou livraison est extrêmement important puisqu’il permet de déterminer jusqu’où le risque de transport est supporté par le vendeur et à partir d’où le risque est supporté par l’acheteur. C’est en ce point qu’intervient la livraison.

Les règles Incoterms sont considérés comme des règles commerciales, classées en 2 parties :

- les règles applicables à tout mode de transport (EXW, FCA, CPT, CIP, DAT, DAP, DDP),

- les règles réservées aux transports maritime et fluvial (FAS, FOB, CFR, CIF).

Les nouveaux Incoterms de 2010 prennent en compte la dématérialisation des documents et autorisent donc clairement que tout document peut être un dossier ou une procédure électronique équivalente. Les évolutions des techniques de transport (conteneurisation, groupage, transport multimodal, etc.) sont également incorporées.

Quels sont les onze règles Incoterms en vigueur depuis 2010 ?

EXW (Ex Works)

­La marchandise est disponible dans les locaux du vendeur à une date fixée. L'acheteur organise et paie le transport. Il en supporte aussi les risques jusqu'à la destination finale des marchandises. Les formalités et frais d'exportation et d'importation, ainsi que les droits et taxes liés à ces deux opérations sont également à la charge de l'acheteur.

FCA (Free Carrier)

­Le vendeur remet les marchandises au transporteur désigné et payé par l'acheteur. Le transfert de risques est matérialisé lors de cette opération. Les formalités et frais d'exportation, ainsi que les droits et taxes liés, sont à la charge du vendeur. L'acheteur endosse le transport jusqu'à ces lieux d'activité, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits et taxes liés.

CPT (Carriage paid to)

­Le vendeur assume les frais du transport maritime jusqu'au port de destination. Le transfert de risque est établi lorsque les marchandises sont mises à la disposition du premier transporteur. Ainsi, les frais d'assurance sont à la charger de l'acheteur.

CIP (Carriage and insurance paid to)

­Les conditions sont les mêmes que pour CPT. Le vendeur doit fournir une assurance couvrant pour l'acheteur, le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir pendant le transport.

DAT (Delivered at terminal)
Ce terme remplace le terme DEQ.

Outre le transport principal, le vendeur organise et paie le déchargement de la marchandise au point de destination et son acheminement jusqu'au terminal convenu. Le transfert de risque est effectif lorsque la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur au terminal convenu. L'acheteur effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l'importation.

DAP (Delivered at place)
Ce terme remplace les termes DAF, DES et DDU.

Le vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu'au point de livraison convenu, donc il assume les coûts et les risques jusqu'à ce point. Les marchandises sont mises à disposition de l'acheteur à destination sur le moyen de transport, sans être déchargées. L'acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l'importation.

DDP (Delivered duty paid)

­Les marchandises sont livrées au lieu de destination, prêtes à être déchargées, alors que le vendeur a effectué le dédouanement à l'export et à l'import et acquitté les droits et taxes liés à ces opérations.
En principe, l'acheteur endosse les frais de déchargement, sauf si le contrat stipule que ce déchargement est à la charge du vendeur. Parallèlement, l'acheteur n'a aucune obligation de prendre en charge les coûts d'inspection, tandis que le vendeur paie les frais des inspections avant expédition exigées par les autorités du pays d'exportation ou d'importation.
La version 2000 du terme DDP prévoyait que l'acheteur prenait en charge toutes les inspections à l'exception des opérations « diligentées » par les autorités du pays d'exportation.

FAS (Free alongside ship)

­Le vendeur règle les frais de transport jusqu'au port d'embarquement et effectue les formalités d'exportation, acquitte les frais, droits et taxes liés à ces formalités. La marchandise est livrée le long du navire dans le port d'embarquement: cette livraison marque le transfert de risques et de frais. L'acheteur supporte les coûts de chargement, le transport maritime, les coûts de déchargement et de transport du port de destination jusqu'à ses lieux d'activité.

FOB (Free on board)

­La marchandise est livrée sur le navire désigné par l'acheteur. Aux termes des règles 2010, la notion de passage de bastingage qui matérialisait jusqu'alors le transfert de risque a disparu. Désormais, le transfert de risque et de frais s'opère quand la marchandise a été livrée sur le navire. Le vendeur règle les frais de transport jusqu'au port d'embarquement, ainsi que les frais de chargement et effectue les formalités d'exportation, acquitte les frais, droits et taxes liés à ces formalités.

CFR (Cost and freight)

Le transfert de risque s'opère lorsque les marchandises sont livrées à bord du bateau dans le port d'embarquement. Le vendeur assume de plus les frais de transport jusqu'au port de destination et les frais de chargement, il effectue les formalités d'export et paie les droits et taxes liés. L'acheteur endosse les frais à partir de l'arrivée des marchandises au port de destination, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits et taxes liés.

CIF (Cost, insurance and freight)

­Le transfert de risque s'opère lorsque les marchandises sont livrées à bord du bateau dans le port d'embarquement. Le vendeur assume de plus les frais de transport et d'assurance jusqu'au port de destination et les frais de chargement, il effectue les formalités d'export et paie les droits et taxes liés. L'acheteur endosse les frais à partir de l'arrivée des marchandises au port de destination, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits