Qu’impose le décret 98-638 sur la conception des emballages ?

Le Décret 98-638 de Juillet 1998 impose la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages.

Les emballages doivent être conçus de manière à :

1- Limiter l'utilisation de matière pour sa réalisation : limiter le volume et la masse tout en maintenant les exigences de sécurité et d'hygiène.

2- L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de l'élimination des déchets d'emballages.

3- Réduire au minimum la teneur en substance et matières nuisibles et dangereuses qui se retrouveront dans les émissions, les cendres ou les lixiviats provenants de la destruction ou de la revalorisation des emballages en fin de vie.

4- L'emballage valorisable doit être conçu et fabriqué de façon à permettre au moins l'une des formes de valorisations suivantes :

• Recyclage d'un certain pourcentage en masse des matériaux utilisés pour la production de biens commercialisables (pourcentage variable en fonction du type de matériau)
• Valorisation énergétique.